CONDITIONS GENERALES DE VENTE DES PRODUITS
SUR LE SITE INTERNET PARAPENTE-ANNECY.COM
SARL LES GRANDS ESPACES
Article 1 – Objet
Les présentes conditions générales de vente ont pour objet, d’une part, d’informer
tout éventuel consommateur sur les conditions et modalités dans lesquelles le
vendeur » LES GRANDS ESPACES « procède à la vente et à la livraison des produits
commandés et, d’autre part, de définir les droits et obligations des parties dans le
cadre de la vente de produits par LES GRANDS ESPACES au consommateur »
l’Acheteur « . Elles s’appliquent, sans restriction ni réserves, à l’ensemble des ventes,
des produits proposés par LES GRANDS ESPACES sur son site Internet parapente-annecy.com.
En conséquence, le fait pour toute personne de commander un produit proposé à la
vente sur le Site Internet de LES GRANDS ESPACES emporte acceptation pleine et
entière des présentes conditions générales de vente dont l’Acheteur reconnaît avoir
pris connaissance préalablement à sa commande.
Aux fins des présentes Conditions Générales de Vente, l’Acheteur et LES GRANDS
ESPACES sont individuellement ou collectivement désignés la Partie ou les Parties.
L’Acheteur préalablement à sa commande, déclare que :
o l’achat de produits sur le Site Internet de LES GRANDS ESPACES
est sans rapport direct avec une activité professionnelle et est limité à
une utilisation strictement personnelle ;
o avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s’engager au titre
des présentes conditions générales de vente.
En tant que membre d’un réseau de distribution sélective, LES GRANDS ESPACES
vend les produits présents sur son Site Internet uniquement au détail et à des
consommateurs finaux. Toute commande ne correspondant pas manifestement à
une vente au détail et, plus généralement, toute commande frauduleuse ou
présumée comme telle, sera considérée par LES GRANDS ESPACES comme nulle
et non avenue.
LES GRANDS ESPACES se réservent la possibilité de modifier à tout moment les
présentes conditions générales de vente. Néanmoins, les Conditions Générales de
Vente applicables à la commande passée par un Acheteur sur le Site de LES
GRANDS ESPACES sont celles acceptées par l’Acheteur au moment de la
passation d’une telle commande. Les présentes Conditions Générales de Vente
viennent compléter les conditions d’utilisation du Site www.parapente-annecy.com
disponibles à tout moment par la rubrique « Mentions légales » du Site et applicables à
l’Acheteur.
Article 2 – Identité de la Société
Nom : LES GRANDS ESPACES
Adresse : 150 chemin du pré Monteux 74290 Talloires France
R.C.S / B 409138377 (96 B 470)
Siret 40913837700018
Code APE 8551Z
Intra / FR 354 091 383 77
Article 3 – Formation du contrat et commandes
3.1 Tarifs
Les prix de vente des produits en ligne sur le Site Internet de LES GRANDS
ESPACES, indiqués en euros, sont ceux en vigueur au moment de l’enregistrement
du bon de commande par l’Acheteur. Les prix de vente des produits peuvent être
modifiés par LES GRANDS ESPACES à tout moment. Cette modification sera
signalée à l’Acheteur avant toute commande.
Ils ne comprennent pas les frais d’expédition, facturés en supplément du prix des
produits achetés suivant le montant de la commande. Les frais d’expédition seront
indiqués avant l’enregistrement de la commande par l’Acheteur.
Les prix comprennent la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicable au jour de la
commande et tout changement du taux applicable sera automatiquement répercuté
sur le prix des produits vendus par LES GRANDS ESPACES au sein de son Site
Internet.
3.2 Caractéristiques des produits
Conformément à l’article L. 111-1 du code de la consommation, l’Acheteur peut,
préalablement à sa commande, prendre connaissance, sur le Site Internet de LES
GRANDS ESPACES des caractéristiques essentielles du ou des produit(s) qu’il
désire commander.
L’Acheteur peut sélectionner un ou plusieurs produits parmi les différentes catégories
proposées sur le Site Internet de LES GRANDS ESPACES.
Les offres présentées par LES GRANDS ESPACES sont valables dans la limite des
stocks disponibles. Pour les produits non stockés dans ses entrepôts, les offres
présentées par LES GRANDS ESPACES sont valables sous réserve de leur
disponibilité.
LES GRANDS ESPACES est susceptible de modifier l’assortiment de produits
proposés à la vente sur son Site internet, en fonction notamment des contraintes
liées à ses fournisseurs, sans préjudice des commandes passées par l’Acheteur.
3.3 Commande
Toute commande suppose l’adhésion aux présentes conditions générales de vente,
sans préjudice de conditions contractuelles particulières conclues entre les Parties.
L’Acheteur a la possibilité de vérifier le détail de son projet de commande et de
corriger d’éventuelles erreurs. A partir du moment où l’Acheteur confirme sa
commande en cliquant sur l’icône « Valider », il est considéré comme ayant accepté en
connaissance de cause les présentes conditions générales de vente, les prix,
volumes et quantités des produits proposés à la vente et commandés par l’Acheteur.
Cependant, l’Acheteur peut annuler sa commande pendant l’heure suivant sa
validation en nous contactant par téléphone au +33(0) 450607906
(de 9h à 18h) ou par mail info@parapente-annecy.com
La commande validée par l’Acheteur lui sera confirmée par LES GRANDS
ESPACES. La vente ne sera considérée comme définitive qu’après la mise à
disposition de cette confirmation de commande à l’Acheteur par LES GRANDS
ESPACES et encaissement par celle-ci de l’intégralité du prix.
LES GRANDS ESPACES recommandent à l’Acheteur de conserver les informations
contenues dans la confirmation de commande envoyée par LES GRANDS
ESPACES sur un document support papier ou informatique.
Article 4 – Paiement
Le paiement doit être réalisé lors de la commande en ligne par l’Acheteur. A aucun
moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou
des acomptes. Toutes les commandes sont payables en euros, toutes taxes et
contributions obligatoires comprises.
Pour régler sa commande, l’Acheteur dispose des modes de règlement suivants :
carte bancaire, paypal dans les conditions détaillées ci-dessous.
Les cartes bancaires acceptées sur le Site Internet LES GRANDS ESPACES sont
les suivantes : Carte Bleue, Visa, et Master Card.
L’Acheteur garantit à LES GRANDS ESPACES qu’il dispose des autorisations
nécessaires pour utiliser le mode de règlement qu’il aura choisi pour sa commande,
lors de l’enregistrement de son bon de commande.
LES GRANDS ESPACES se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute
exécution d’une commande et/ou livraison, quelle que soit sa nature et niveau
d’exécution, en cas de défaut de paiement ou paiement partiel de toute somme qui
serait due par l’Acheteur, en cas d’incident de paiement, ou en cas de fraude ou
tentative de fraude relative à l’utilisation du Site Internet de LES GRANDS
ESPACES.
Des pénalités d’un montant égal au taux d’intérêt légal majoré de cinq points sont
applicables de plein droit aux montants impayés à l’issue d’un délai de dix jours
suivant la date de règlement ou dès notification du rejet de paiement bancaire pour
tout autre moyen de paiement. La livraison de toute nouvelle commande pourra être
suspendue en cas de retard de paiement ou de paiement partiel d’une précédente
commande et ce nonobstant les dispositions des présentes.
LES GRANDS ESPACES se réserve le droit de demander une photocopie de la
carte d’identité et/ou le cas échéant de la carte bancaire (recto uniquement) de
l’Acheteur pour tout paiement par carte bancaire.
Dans le cadre de la lutte contre les fraudes sur Internet, les informations relatives à
votre commande pourront être transmises à tout tiers habilité par la loi ou désigné
par LES GRANDS ESPACES aux seules fins de vérification de l’identification de
l’Acheteur de la validité de la commande, du mode de règlement utilisé et de la
livraison envisagée.
Lorsqu’un moyen de paiements est délivré par un établissement bancaire, seuls sont
acceptés par LES GRANDS ESPACES les moyens délivrés par un établissement
bancaire ou financier habilité à exercer en France.
Afin d’assurer la sécurité du paiement par carte bancaire, l’Acheteur devra
transmettre à LES GRANDS ESPACES le cryptogramme visuel ( CVV) figurant au
verso de la carte bancaire utilisée par l’Acheteur.
LES GRANDS ESPACES utilisent un outil de paiement sécurisé, dénommé
Cyberplus de la banque Populaire. La sécurité du paiement repose sur
l’authentification de l’Acheteur, et sur la confidentialité de l’intégralité des données.
Pour assurer cette sécurité, Cyberplus de la Banque Populaire utilise des techniques
éprouvées de cryptographie par l’intermédiaire du protocole SSL et respecte les
différentes réglementations bancaires applicables en France.
Article 5 – Livraison et réception
5.1 Conditions de livraison
5.1.1 Règles générales
Les produits faisant l’objet d’une commande définitive de l’Acheteur dans les
conditions décrites à l’article 3.3 ci-dessus seront livrés à l’adresse indiquée par
l’Acheteur sur le bon de commande, uniquement en France métropolitaine (Corse
comprise), pour l’étranger merci de nous contacter pour établir un devis. Par défaut,
les factures d’achat sont adressées par courrier électronique à l’adresse e-mail
indiquée par l’Acheteur lors de son inscription sur le Site de LES GRANDS
ESPACES.
Faute de respecter des conditions contractuelles décrites ci-dessous, aucune
réclamation de l’Acheteur ne sera acceptée.
5.1.2 Caractéristiques de la livraison « Standard » ou « Colissimo Suivi » de la
Poste
A la livraison, un bordereau de distribution ou un accusé de réception devra être
signé par l’Acheteur ou le destinataire des produits commandés. En cas d’absence,
l’Acheteur ou le destinataire de la commande reçoit un avis de passage, lui
permettant de retirer les produits commandés au bureau de Poste le plus proche
indiqué dans l’avis de passage, pendant un délai de quinze jours.
L’Acheteur ou le destinataire des produits commandés est invité à vérifier l’état
apparent des produits à la livraison.
En présence d’anomalie apparente (avarie, produit manquant par rapport au bon de
livraison, colis ou produit endommagé ou cassé, etc.) constatée lors de la livraison
en présence du préposé de La Poste, l’Acheteur ou le destinataire des produits
commandés est tenu d’appliquer la procédure Colissimo de la Poste, notamment en
signalant les dommages ou manquements constatés et en formulant toutes
réclamations et réserves et de refuser la livraison en émettant immédiatement un
constat d’anomalie auprès du préposé de la Poste (constat 170).
L’Acheteur ou le destinataire des produits commandés dispose d’un délai de 3 jours
francs à compter de la réception de la commande pour notifier au transporteur, par
lettre recommandée avec accusé de réception, tout incident relatif à l’état ou au
contenu du colis livré. Il est également invité à signaler le problème rencontré à LES
GRANDS ESPACES par mail
info@parapente-annecy.com ou par téléphone au 04 50 60 79 06 (de 9h à 18h).
5.1.3 Caractéristiques de la livraison par Chronopost
A la livraison, l’Acheteur ou le destinataire des produits commandés est livré par le
préposé de la société Chronopost et signe électroniquement un accusé de réception.
En cas d’absence, l’Acheteur ou le destinataire du produit commandé reçoit un avis
de passage, ce qui lui permet de prendre contact avec le transporteur aux
coordonnées indiquées sur l’avis de passage afin de convenir d’un autre jour de
livraison.
L’Acheteur ou le destinataire des produits commandés est invité à vérifier l’état
apparent des produits à la livraison. En présence d’anomalie apparente (avarie,
produit manquant par rapport au bon de livraison, colis ou produit endommagé ou
cassé, etc.), l’Acheteur ou le destinataire des produits commandés dispose d’ un
délai de 3 jours francs à compter de la réception de la commande pour faire part au
transporteur, sur le bon de livraison ou par lettre recommandée avec accusé de
réception, de tout incident relatif à l’état ou au contenu du colis livré. Il est également
invité à signaler le problème rencontré à LES GRANDS ESPACES par mail
info@parapente-annecy.com ou par téléphone au 04 50 60 79 06 (de 9h à 18h).
5.2 Délais de livraison
Pas de délai minimum de livraison Pour toute commande confirmée du lundi au
vendredi (hors jours fériés) avant 12h sur le Site internet de LES GRANDS
ESPACES, la préparation de la commande aura lieu le jour même, dans la limite des
stocks disponibles. Les délais de livraison, suite à validation de votre commande
dans les conditions décrites à l’article 3.3 ci-dessus, sont les suivants :
Standard : inférieur ou égal à 10 jours ouvrés
Colissimo Suivi de la POSTE : inférieur ou égal à 5 jours ouvrés
Chronopost : inférieur ou égal à 3 jours ouvrés
En cas de dépassement de ces délais excédant 7 jours et non dû à un cas de force
majeure, l’Acheteur aura la possibilité d’annuler sa commande par lettre
recommandée avec demande d’avis de réception adressée aux coordonnées
indiquées dans la rubrique « Contactez nous » du Site Internet
www.parapente-annecy.com ou par téléphone au 04 50 60 79 06 (de 9hà 18h). LES
GRANDS ESPACES procéderont alors à une enquête auprès du transporteur
concerné préalablement au remboursement des produits commandés non livrés.
L’Acheteur peut exercer cette faculté d’annulation de sa commande pour défaut de
livraison dans le délai contractuel, dans un délai maximal de soixante jours ouvrés
courant à compter du dépassement du délai maximum indiqué pour la livraison des
produits. La totalité des sommes versées par l’Acheteur lui sera alors restituée si
l’intégralité de la commande est retournée, sous forme d’avoir ou de remboursement,
au choix de l’Acheteur, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les trente jours
suivant la date à laquelle l’Acheteur a exercé son droit à obtenir l’annulation de sa
commande.
Article 6 – Droit et délai de rétractation
Conformément à l’article L. 121-20 du Code de la Consommation, l’Acheteur dispose
d’un délai de 15 (quinze) jours francs à compter du jour de réception de sa
commande par lui-même ou par le destinataire de la commande, pour retourner à
ses frais l’intégralité de sa commande et obtenir, au choix de l’Acheteur l’échange
des produits , ou un avoir ou un remboursement correspondant au montant de sa
commande.
Les produits doivent impérativement être retournés à LES GRANDS ESPACES selon
l’une des procédures décrites à l’ Article 7 ci-dessous.
Article 7 – Retour des produits
Les produits livrés peuvent être retournés par l’Acheteur à LES GRANDS ESPACES
dans les conditions et selon les instructions détaillées ci-dessous. Les produits
doivent impérativement être retournés à LES GRANDS ESPACES dans un parfait
état de revente ou dans leur état d’origine (emballage, accessoires, notice…), dûment
scellés.
LES GRANDS ESPACES acceptent le retour par colis ou par courrier de tout article
acheté sur www.parapente-annecy.com si celui-ci est retourné à LES GRANDS
ESPACES dans un délai de 15 jours à compter de la date de réception de sa
commande par l’Acheteur. Les frais de port du colis de retour demeurent à la charge
de l’Acheteur, excepté en cas de défaut de conformité des produits livrés par rapport
à la commande. Les frais de livraison initiaux ne sont pas remboursés à l’Acheteur
excepté dans les cas visés à l’Article 5.2 ci-dessus relatif aux délais de livraison ou à
l’ Article 6 – ci-dessus relatif à l’exercice du droit de rétractation, ou en cas de défaut
de conformité des produits livrés par rapport à la commande. Pour retourner un
produit, l’Acheteur doit suivre les instructions suivantes :
1. Utiliser l’emballage d’origine pour retourner le (s) produit (s).
2. Envoyer le colis en recommandé avec avis de réception à l’adresse suivante :
Les Grands Espaces, 150 chemin de pré Monteux 74290 Talloires.
LES GRANDS ESPACES n’accepte pas les colis adressés en port dû. Tout risque lié
au retour du produit est à la charge de l’Acheteur.
Article 8 – Réserve de propriété
LES GRANDS ESPACES conserve la propriété pleine et entière des produits vendus
jusqu’au parfait encaissement du prix intégral, en principal, frais, taxes et
contributions obligatoires compris.
Article 9 – Responsabilité
LES GRANDS ESPACES ne pourra être tenue pour responsable de tous dommages
indirects qui pourraient survenir du fait de l’achat des produits. De même la
responsabilité de LES GRANDS ESPACES au titre des obligations des présentes
Conditions Générales de Vente ne saurait être engagée en cas de survenance d’un
évènement de force majeure tel que défini par les juridictions française.
Article 10 – Propriété intellectuelle
Le contenu du site est la propriété du Vendeur et de ses partenaires et est protégé
par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est
susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
En outre, LES GRANDS ESPACES reste propriétaire de tous les droits de propriété
intellectuelle sur les études, dessins, modèles, prototypes, etc, réalisés. Le Client
s’interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites études, dessins, photos,
modèles et prototypes, etc, sans l’autorisation expresse, écrite et préalable du
Prestataire qui peut conditionner à une contrepartie financière.
Article 11 – Non-validité partielle
Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales de vente sont
tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un
règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les
autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
Article 12 – Non-renonciation
Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir auprès de l’autre partie d’un
manquement à l’une quelconque des obligations visées au sein des présentes
conditions générales de vente ne saurait être interprété pour l’avenir comme une
renonciation à l’obligation en cause.
Article 13 – Loi applicable et juridiction compétente
Pour les commandes effectuées par des clients résidant sur le territoire métropolitain
français, Corse et D.O.M.-T.O.M., comme en cas de ventes internationales, la
législation française s’appliquera. En cas de ventes internationales, pour toutes les
questions non réglées par la loi française et les présentes conditions générales de
vente, les parties conviennent de se référer aux dispositions de la Convention de
Vienne sur la vente internationale de marchandises du 11 avril 1980.
Les produits proposés à la vente sont conformes à la réglementation française. Le
cas échéant, il appartient au client étranger de vérifier auprès des autorités locales
les possibilités d’utilisation du produit qu’il envisage de commander ; la responsabilité
de LES GRANDS ESPACES ne saurait être engagée en cas de non-respect de la
réglementation d’un pays étranger où le produit est livré.
Les ventes de produits de la société LES GRANDS ESPACES sont soumises à la loi
française. Tout litige relatif à l’existence, l’interprétation, l’exécution ou la rupture du
contrat conclu entre LES GRANDS ESPACES et l’Acheteur, même en cas de
pluralité de défendeurs, sera, à défaut d’accord amiable, de la compétence exclusive
des tribunaux de ANNECY.
Article 14 – « Informatique et Libertés »
Les données à caractère personnel collectées par LES GRANDS ESPACES lors de
toute commande de l’Acheteur sont nécessaires pour la gestion de sa commande
par LES GRANDS ESPACES et ses prestataires et pourront être utilisées, sous
réserve des droits exercés par la personne concernée, afin d’informer celle-ci des
produits ou services fournis par LES GRANDS ESPACES et/ou par ses partenaires
commerciaux. Conformément à la loi « Informatique et Libertés » n° 78-17 du 6 janvier
1978 modifiée, l’Acheteur et le destinataire d’une commande disposent d’un droit
d’accéder et de faire rectifier ou supprimer des données les concernant traitées par
LES GRANDS ESPACES, ainsi que du droit de s’opposer au traitement de ces
données à des fins de prospection commerciale directe.
Par défaut, ces droits s’exercent auprès de LES GRANDS ESPACES par courrier
adressé au Service Clients de LES GRANDS ESPACES, aux coordonnées indiquées
dans la rubrique « Contactez nous » du Site Internet de LES GRANDS ESPACES.
En passant commande auprès de LES GRANDS ESPACES, l’Acheteur peut
également être informé des offres de LES GRANDS ESPACES par e-mail, sauf
opposition de sa part. Trois types d’emails peuvent être envoyés :
o des newsletters ;
o des emails événementiels ;
o des emails d’offres personnalisées.
Si l’Acheteur ne souhaite plus recevoir ces messages d’information, il peut en faire
part à LES GRANDS ESPACES à tout moment par courrier postal ou par e-mail aux
coordonnées indiquées dans la rubrique « Contactez nous » du Site Internet de LES
GRANDS ESPACES.
En cas de problème rencontré à ce sujet, l’Acheteur peut entrer en contact avec le
service client de LES GRANDS ESPACES.
Par l’intermédiaire LES GRANDS ESPACES, l’Acheteur qui a expressément donné
son consentement préalable, peut être amené à recevoir par courrier électronique
des propositions commerciales portant sur des produits ou services fournis par des
partenaires commerciaux de LES GRANDS ESPACES ou émanant de ces derniers.
Pour tout renseignement, vous pouvez nous contacter par téléphone au +04 50
60 79 06
(de 9hà 18h ) ou par mail info@parapente-annecy.com
Pour les vols biplaces, le Service peut être acheté directement
sous forme d’un vol ou par le biais d’un bon cadeau utilisable un
an après la date d’achat.
Pour ces vols l’achat peut également se faire soit directement en
magasin soit par téléphone ou sur notre site internet
www.parapente-annecy.com
ARTICLE 5 – Tarifs
Les Services sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site
Internet www.parapente-annecy.com, lors de l’enregistrement de la
commande par le Vendeur. Les prix sont exprimés en Euros en
TTC (la partie stage et biplace syndicat local n’est pas soumise à
TVA)
Les tarifs tiennent compte d’éventuelles réductions qui seraient
consenties par le Vendeur sur le site internet
www.parapente-annecy.com
Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de
validité, telle qu’indiqué sur le site internet
www.parapente-annecy.com le Vendeur se réservant le droit, hors
cette période de validité, de modifier les prix à tout moment.
Pour les stages, Le versement de 100€ d’arrhes est demandé pour
chaque inscription. Ces arrhes seront remboursées si l’annulation
est réalisée par l’école de parapente LES GRANDS ESPACES.
En cas d’annulation par le client au moins 7 jours avant le 1er
jours du stage, les arrhes seront remboursés. En cas d’annulation
par le client moins de 7 jours avant le 1er jours du stage, les arrhes
seront encaissé par l’école de parapente LES GRANDS
ESPACES.
CONDITIONS GENERALES DE VENTE DES STAGE ET
BIPLACE EN PARAPENTE POUR LE SYNDICAT
LOCAL DES MONITEURS DES GRANDS ESPACES
ARTICLE 1 – Champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent, sans
restriction ni réserve à tout achat des services de stages de
parapente ou de vols en parapente biplace proposés par la LES
GRANDS ESPACES aux Clients non professionnels. LES
GRANDS ESPACES intervient au nom et pour le compte du
syndicat local des moniteurs des GRANDS ESPACES regroupant
les moniteurs de parapente réalisant les prestations vendues.
Pour les stages voyages, les inscriptions se font par le biais de
l’agence de voyage ANNECY AVENTURE, se rapporter aux
conditions générales de vente de cette agence.
Les produits sont ceux proposés à la vente par le Vendeur sur le
site Internet www.parapente-annecy.com, en boutique, ou par
téléphone. Les présentes conditions générales de vente précisent
notamment les conditions de réservation, de paiement, de
réalisation, d’annulation ou de remboursement de ces services.
Les services de stages proposés à la vente sont les suivants :
- Stage initiation
- Stage Autonomie
- Stage Thermique
- Stage Init Cross
- Stage Cross
- Stage SIV
- Stage voyage
- Vols découverte et baptême en biplace
Les présentes Conditions générales de vente s’appliquent à
l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles
applicables pour les ventes en magasin ou au moyen d’autres
circuits de distribution et de commercialisation.
Ces Conditions Générales de Vente sont accessibles à tout
moment sur le site Internet www.parapente-annecy.com et
prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre
document contradictoire.
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions
Générales de Ventes et les avoir acceptées à l’inscription à un
stage ou un vol en biplace, ainsi que des conditions générales
d’utilisation du site internet www.parapente-annecy.com
Ces Conditions Générales de Vente pouvant faire l’objet de
modifications ultérieures, la version applicable à l’achat du Client
est celle en vigueur sur le site internet à la date de passation de la
commande.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système
informatique du Vendeur constituent la preuve de l’ensemble des
transactions conclues avec le Client.
Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978,
le Client dispose, à tout moment, d’un droit d’accès, de
rectification, et d’opposition à l’ensemble de ses données
personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de son
identité, à l’adresse du Vendeur.
La validation de la commande par le Client vaut acceptation sans
restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de
Vente.
Le Client reconnaît avoir la capacité requise pour contracter et
acquérir les Prestations proposées sur le site
internet www.parapente-annecy.com
ARTICLE 2 – Cadre général des stages
Toute personne inscrite à un stage de parapente à l’école LES
GRANDS ESPACES doit souscrire à une licence « volant » à la
Fédération Française de Vol Libre (FFVL) incluant une assurance
RCA. Le client s’engage à avoir un certificat médical de non
contre indication à la pratique du parapente datant de moins d’un
an.
Le Vendeur peut néanmoins proposer une assurance
complémentaire gérée par la Fédération française de vol libre et
dont le détail figure sur leur site internet (ffvl.fr).
Toute autorisation de vol en stage est soumise à la validation du
moniteur et fonction de la progression de l’apprentissage du
Client.
Le matériel est mis à disposition par le Prestataire. Toute perte ou
dégradation sera de la responsabilité du Client.
Pour tous les stages, le programme est adapté en fonction des
conditions météorologiques et aucun nombre de vols n’est garanti
au terme du stage. En fin de semaine, le tarif peut-être revu en cas
de mauvaise météo.
Pour les stages SIV : La prestation sera facturée à 100% dans le
cas ou 2 vols, ou plus, sont réalisés. Une réduction de 50% sera
appliquée dans le cas ou 1 seul vol, ou une séance théorique
seulement (briefing, debriefing,…), sont effectués.
ARTICLE 3 – Cadre général des vols en biplace
Pour les vols biplaces, les temps de vol sont donnés à titre
indicatif et le lieu d’atterrissage n’est pas garanti.
Ces vols sont assortis d’une option « photos ». Cette option est
gratuite pour les vols « Loupiot » et « Découverte ». Au-delà, le
prix facturé est mentionné dans la partie « tarifs » du site internet.
Cette option est sélectionnée ou non, seulement après
l’atterrissage et à la vue des photos. Les clients n’ont pour cette
prestation ni le choix du moniteur ni celui du site de décollage. (
Le choix est fait de façon à optimiser le vol en fonction des
conditions météo)
Le vol biplace peut être refusé par le moniteur en fonction des
conditions de sécurité. Dans cette hypothèse, il faudra se reporter
sur les articles « force majeure »
Le Client devra avoir une tenue adaptée comme spécifié sur le site
internet. Le Client devra donner préalablement au vol tout
renseignement utile sur son état de santé ou toute précaution à
prendre pendant le vol pour que celui-ci se passe dans les
meilleures conditions. Les conditions requises sont spécifiées sur
le site de la Fédération française de vol libre (ffvl.fr).
Le transport pour remonter au site de décollage est compris dans
la Prestation et ne peut faire l’objet d’aucune remise au cas ou il
ne se réalise ou pas.
Les coordonnées du Vendeur sont les suivantes :
SYNDICAT LOCAL PROFESSIONNEL LES MONITEURS GRANDS ESPACES
150 Chemin de Pré Monteux
74290 TALLOIRES-MONTMIN
ARTICLE 4 – Commandes
Il appartient au Client de sélectionner sur le site internet
www.parapente-annecy.com les Services qu’il désire commander, ou
bien de s’inscrire par téléphone au 0450607906.
Les informations contractuelles sont présentées en langue
française et font l’objet d’une confirmation au plus tard au moment
de la validation de la commande par le Client.
Les offres de services sont valables tant qu’elles sont visibles sur
le site, dans la limite des stocks disponibles.
Sauf exception, la vente ne sera considérée comme définitive
qu’après l’envoi au Client de la confirmation de l’acceptation de la
commande par le Vendeur par courrier électronique et après
encaissement par celui-ci de l’intégralité du prix.
Pour les commandes passées exclusivement sur internet,
l’enregistrement d’une commande sur le site du Prestataire est
réalisé lorsque le Client accepte les présentes Conditions
Générales de Vente en cochant la case prévue à cet effet et valide
sa commande. Le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa
commande, son prix total et de corriger d’éventuelles erreurs avant
de confirmer son acceptation (article 1127-2 du Code Civil). Cette
validation implique l’acceptation de l’intégralité des présentes
Conditions Générales de Vente et constituent une preuve du
contrat de vente.
Il appartient donc au Client de vérifier l’exactitude de la
commande et de signaler immédiatement toute erreur.
Toute commande passée sur le site internet
www.parapente-annecy.com constitue la formation d’un contrat
conclu à distance entre le Client et le Vendeur.
Le Vendeur se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute
commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au
paiement d’une commande antérieure.
Le Vendeur se réserve le droit de refuser les commandes d’un
même Service en quantités importantes.
Pour les bons cadeaux, aucun remboursement de peut être
demandé. Par contre, les bons cadeaux ne sont pas nominatifs et
peuvent être cédés ou offerts.
Pour les achats sur internet, la facture est validée immédiatement
et automatiquement, au magasin, une facture est établie par le
Vendeur et remise au Client lors de la réception du paiement.
ARTICLE 6 – Conditions de paiement
Toutes les commandes sont payables en euros, toutes taxes et
contributions obligatoires comprises.
Pour les bons cadeaux vol biplace, le paiement peut être fait en
carte bancaire sur le site www.parapente-annecy.com, ou à la
boutique en carte bancaire, en chèque ou en espèces.
Pour les arrhes demandées à l’inscription à un stage, le paiement
peut être réalisé par virement, par carte bancaire ou par chèque.
Les cartes bancaires acceptées sur le Site Internet
www.parapente-annecy.com sont les suivantes : Carte Bleue, Visa, et
Master Card.
L’Acheteur garantit à LES GRANDS ESPACES qu’il dispose des
autorisations nécessaires pour utiliser le mode de règlement qu’il
aura choisi pour sa commande, lors de l’enregistrement de son bon
de commande.
LES GRANDS ESPACES se réserve le droit de suspendre ou
d’annuler toute exécution d’une commande et/ou livraison, quelle
que soit sa nature et niveau d’exécution, en cas de défaut de
paiement ou paiement partiel de toute somme qui serait due par
l’Acheteur, en cas d’incident de paiement, ou en cas de fraude ou
tentative de fraude relative à l’utilisation du Site Internet
www.parapente-annecy.com
Des pénalités d’un montant égal au taux d’intérêt légal majoré de
cinq points sont applicables de plein droit aux montants impayés à
l’issue d’un délai de dix jours suivant la date de règlement ou dès
notification du rejet de paiement bancaire pour tout autre moyen
de paiement. La livraison de toute nouvelle commande pourra être
suspendue en cas de retard de paiement ou de paiement partiel
d’une précédente commande et ce nonobstant les dispositions des
présentes.
LES GRANDS ESPACES se réserve le droit de demander une
photocopie de la carte d’identité et/ou le cas échéant de la carte
bancaire (recto uniquement) de l’Acheteur pour tout paiement par
carte bancaire.
Dans le cadre de la lutte contre les fraudes sur Internet, les
informations relatives à votre commande pourront être transmises
à tout tiers habilité par la loi ou désigné par LES GRANDS
ESPACES aux seules fins de vérification de l’identification de
l’Acheteur de la validité de la commande, du mode de règlement
utilisé et de la livraison envisagée.
Lorsqu’un moyen de paiements est délivré par un établissement
bancaire, seuls sont acceptés par LES GRANDS ESPACES les
moyens délivrés par un établissement bancaire ou financier
habilité à exercer en France.
Afin d’assurer la sécurité du paiement par carte bancaire,
l’Acheteur devra transmettre à LES GRANDS ESPACES le
cryptogramme visuel ( CVV) figurant au verso de la carte
bancaire utilisée par l’Acheteur.
LES GRANDS ESPACES utilise un outil de paiement sécurisé,
dénommé Cyberplus de la banque Populaire. La sécurité du
paiement repose sur l’authentification de l’Acheteur, et sur la
confidentialité de l’intégralité des données. Pour assurer cette
sécurité, Cyberplus de la Banque Populaire utilise des techniques
éprouvées de cryptographie par l’intermédiaire du protocole SSL
et respecte les différentes réglementations bancaires applicables
en France.
ARTICLE 7 – Fourniture et exécution des Prestations
Les Services commandés par le Client sont fournis dans la mesure
du possible à la date indiquée et sélectionnée par le Client.
A défaut, le Prestataire pourra proposer à son choix, pour les
stages, une prolongation ou un remboursement. Pour les vols
biplaces une autre date, un bon cadeau ou un remboursement
seront proposés.
Les vols biplaces ainsi que les stages, peuvent être annulés ou
reportés à tout moment pour des raisons de condition
météorologique ou de bon état de santé des moniteurs.
Tout objet reste sous l’entière responsabilité de son propriétaire
pendant l’exécution de la prestation. Tout objet perdu pendant les
vols (en biplace ou seul pendant les stages), en pente école
pendant les stages, ou lors des transports en navettes ne sera en
aucun cas la responsabilité de la SARL LES GRANDS ESPACES
ni du SYNDIACAT LOCAL DES MONITEURS DES GRANDS
ESPACES, ni des moniteurs individuellement.
Les bons cadeaux pour un vol en biplace sont valable 1 an à partir de
leur date d’achat. La date de fin de validité est indiqué sur le bon lui
même accompagné du numéro du bon unique.
Cette durée de 1 an peut être étendu sur demande auprès du vendeur.
Passé les 15 jours de délai de rétractation, un bon cadeau n’est plus
remboursable par le vendeur.
Un bon cadeau n’est pas nominatif, il peut être utilisé par toute personne
en possession de ce bon, tant qu’il n’a pas été utilisé.
ARTICLE 8 – Droit de rétractation
Le Client dispose, conformément à la loi d’un délai de rétractation
de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son
droit de rétractation auprès du Prestataire et annuler sa commande,
sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, à fin
d’échange ou de remboursement, sauf si l’exécution des
prestations a commencé, avec l’accord du Client, avant la fin du
délai de rétractation
Le droit de rétractation peut être exercé par mail grâce au
formulaire de rétractation ci-joint et également disponible sur le
site internet www.parapente-annecy.com, auquel cas un accusé de
réception sur un support durable sera immédiatement
communiqué au Client par le Prestataire, ou de toute autre
déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant la volonté de se
rétracter et notamment par courrier postal adressé au Prestataire
soit par courrier ou par mail mentionnant la commande concernée
par cette rétractation.
En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé,
seul le prix des Services commandés est remboursé.
Le remboursement des sommes effectivement réglées par le Client
sera effectué dans un délai maximum de 1 mois au plus tard à
compter de la réception, par le Prestataire, de la notification de la
rétractation du Client.
Passé ce délai, tout désistement moins de trois semaines avant la
date ou la période sélectionnée ne pourra entrainer de
remboursement.
Les Prestations commandées à moins de 14 jours par le Client ne
bénéficieront pas du droit de rétractation.
Ces dernières Prestations seront donc conclues de façon définitive
dès la passation de la commande par le Client selon les modalités
précisées aux présentes Conditions générales de Vente.
En cas de refus du client de décoller sur le site d’envol, la
prestation sera facturée en totalité.
Un contrôle de volonté pourra être réalisé sans la présence des
parents pour les enfants de moins de 14 ans.
ARTICLE 9 – Responsabilité du Prestataire – Garantie
Le Prestataire garantit, conformément aux dispositions légales et
sans paiement complémentaire, le Client, contre tout défaut de
conformité ou vice caché, provenant d’un défaut de conception ou
de réalisation des Services commandés dans les conditions et
selon les modalités définies en annexe aux présentes Conditions
Générales de Vente.
Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le
Prestataire, par écrit, de l’existence des vices ou défauts de
conformité dans un délai maximum de 3 jours à compter de la
fourniture des Services.
Le Prestataire remboursera ou rectifiera ou fera rectifier (dans la
mesure du possible) les services jugés défectueux dans les
meilleurs délais. Le remboursement s’effectuera par crédit sur le
compte bancaire du Client ou par virement bancaire.
La garantie du Prestataire est limitée au remboursement des
Services effectivement payés par le Client et le Prestataire ne
pourra être considéré comme responsable ni défaillant pour tout
retard ou inexécution consécutif à la survenance d’un cas de force
majeure habituellement reconnu par la jurisprudence française.
Les Services fournis par l’intermédiaire du site Internet
www.parapente-annecy.com du Prestataire sont conformes à la
réglementation en vigueur en France. La responsabilité du
Prestataire ne saurait être engagée en cas de non respect de la
législation du pays dans lequel les Services sont fournis, qu’il
appartient au Client, qui est seul responsable du choix des
Services demandés, de vérifier.
ARTICLE 10 – Informatiques et Libertés
En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978, il est rappelé que
les données nominatives qui sont demandés au Client sont
nécessaires au traitement de sa commande et à l’établissement des
factures, notamment.
Ces données peuvent être communiquées aux éventuels
partenaires du Vendeur chargés de l’exécution, du traitement, de la
gestion et du paiement des commandes.
Le traitement des informations communiquées par l’intermédiaire
du site internet www.parapente-annecy.com a fait l’objet d’une
déclaration auprès de la CNIL.
Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales
et européennes en vigueur d’un droit d’accès permanent, de
modification, de rectification et d’opposition s’agissant des
informations le concernant.
Ce droit peut être exercé dans les conditions et selon les modalités
définies sur le site internet www.parapente-annecy.com.
ARTICLE 11 – Propriété intellectuelle
Le contenu du site internet www.parapente-annecy.com est la
propriété du Vendeur et de ses partenaires et est protégé par les
lois françaises et internationales relatives à la propriété
intellectuelle.
Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est
strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de
contrefaçon.
En outre, Le Vendeur reste propriétaire de tous les droits de
propriété intellectuelle sur les photographies, présentations,
études, dessins, modèles, prototypes, etc, réalisés (même à la
demande du Client) en vue de la fourniture des Services au Client.
Le Client s’interdit donc toute reproduction ou exploitation des
dites études, dessins, modèles et prototypes, etc, sans l’autorisation
expresse, écrite et préalable du Vendeur qui peut la conditionner à
une contrepartie financière.
ARTICLE 12 – Imprévision
En cas de changement de circonstances imprévisibles lors de la
conclusion du contrat, conformément aux dispositions de
l’article 1195 du Code civil, la Partie qui n’a pas accepté d’assumer
un risque d’exécution excessivement onéreuse ou dangereuse peut
demander une renégociation du contrat à son cocontractant.
ARTICLE 13 – Exécution forcée en nature
En cas de manquement de l’une ou l’autre des Parties à ses
obligations, la Partie victime de la défaillance dispose du droit de
requérir l’exécution forcée en nature des obligations découlant des
présentes. Conformément aux dispositions de l’article 1221 du
Code civil, le créancier de l’obligation pourra poursuivre cette
exécution forcée après une simple mise en demeure, adressée au
débiteur de l’obligation par lettre recommandée avec accusé de
réception demeurée infructueuse, sauf si celle-ci s’avère
impossible ou s’il existe une disproportion manifeste entre son
coût pour le débiteur et son intérêt pour le créancier.
ARTICLE 14 – Force majeure
Les Parties ne pourront être tenus pour responsables si la non-
exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de
leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle
d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code
civil et notamment de conditions de sécurité ou météorologiques
non acceptables au regard du moniteur en charge du stage ou du
vol concerné.
La partie constatant l’événement devra sans délai informer l’autre
partie de son impossibilité à exécuter sa prestation et s’en justifier
auprès de celle-ci. La suspension des obligations ne pourra en
aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de
l’obligation en cause, ni induire le versement de dommages et
intérêts ou pénalités de retard.
L’exécution de l’obligation est suspendue pendant toute la durée
de la force majeure si elle est temporaire et ne dépasse pas une
durée d’une journée. Par conséquent, dès la disparition de la cause
de la suspension de leurs obligations réciproques, les parties
feront tous leurs efforts pour reprendre le plus rapidement
possible l’exécution normale de leurs obligations contractuelles. Si
l’empêchement est définitif ou dépasse une durée d’une journée,
les présentes seront purement et simplement résolues sauf à
convenir d’une autre date ou période.
ARTICLE 15 – Résolution du contrat
La Partie victime d’une défaillance pourra, nonobstant la clause
Résolution pour manquement d’une partie à ses obligations
figurant ci-après, en cas d’inexécution suffisamment grave de l’une
quelconque des obligations incombant à l’autre Partie, notifier par
tout moyen à la Partie Défaillante, la résolution fautive des
présentes, y compris le jour du stage ou du vol et ce en application
des dispositions de l’article 1224 du Code civil.
Il est expressément convenu entre les Parties que le débiteur d’une
obligation de payer aux termes de la présente convention, sera
valablement mis en demeure par la seule exigibilité de
l’obligation, conformément aux dispositions de l’article 1344 du
Code civil.
ARTICLE 16 – Droit applicable – Langue
Les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations qui
en découlent sont régies et soumises au droit français.
Les présentes Conditions Générales de Vente sont rédigées en
langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou
plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas
de litige.
ARTICLE 17 – Litiges
Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente
conclues en application des présentes conditions générales de
vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur
interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences
et leurs suites et qui n’auraient pu être résolues entre le vendeur et
le client seront soumis aux tribunaux compétents dans les
conditions de droit commun.
Le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une
médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission
de la médiation de la consommation (C. consom. art. L 612-1 et L.
616-1) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes
ou à tout mode alternatif de règlement des différends
(conciliation, par exemple) en cas de contestation.
Vous trouverez un médiateur ici (Sport, loisir, ..):
https://www.economie.gouv.fr/mediation-conso/mediateurs-
references#secteur%2012
ARTICLE 18 – Information pré-contractuelle – Acceptation du
Client
Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à la
passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d’une
manière lisible et compréhensible, des présentes Conditions
Générales de Vente et de toutes les informations listées à
l’article L 221-5 du Code de la consommation et notamment les
informations suivantes :
– les caractéristiques essentielles de la Prestation, compte tenu du
support de communication utilisé et de la Prestation concernée ;
– le prix des Prestations et des frais annexes ;
– en l’absence d’exécution immédiate du contrat, la date ou le
délai auquel le Prestataire s’engage à réaliser la Prestation sauf les
cas évoqués ;
– les informations relatives à l’identité du Prestataire, du syndicat
des moniteurs, à leurs coordonnées postales, téléphoniques et
électroniques, et à leurs activités, si elles ne ressortent pas du
contexte,
– les informations relatives aux garanties légales et contractuelles
et à leurs modalités de mise en œuvre ;
– les fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à
son interopérabilité ;
– la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas
de litige ;
– les informations relatives au droit de rétractation (existence,
conditions, délai, modalités d’exercice de ce droit et formulaire
type de rétractation), aux frais de renvoi des Produits, aux
modalités de résiliation et autres conditions contractuelles
importantes ;
– les moyens de paiement acceptés.
Le fait pour une personne physique (ou morale), de commander
sur le site Internet www.parapente-annecy.com emporte adhésion et
acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales
de Vente et obligation au paiement des Prestations commandées,
ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce,
notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui
serait inopposable au Vendeur.
ANNEXE I
– Dispositions relatives aux garanties légales
Article L217-4 du Code de la consommation
Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et
répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il
répond également des défauts de conformité résultant de
l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation
lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été
réalisée sous sa responsabilité.
Article L217-5 du Code de la consommation
Pour être conforme au contrat, le bien doit :
– Être propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable
et, le cas échéant :
– correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder
les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme
d’échantillon ou de modèle
– présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre
eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le
producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité
ou l’étiquetage
– Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord
par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par
l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a
accepté.
Article L217-12 du Code de la consommation
L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans
à compter de la délivrance du bien.
Article L217-16 du Code de la consommation
Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la
garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition
ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte
par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept
jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir.
Cette période court à compter de la demande d’intervention de
l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en
cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande
d’intervention.
Article 1641 du Code civil
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la
chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la
destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne
l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il
les avait connus.
Article 1648 alinéa 1er du Code civil
L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par
l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte
du vice.
ANNEXE II
– Formulaire de rétractation
Le présent formulaire doit être complété et renvoyé uniquement si
le Client souhaite se rétracter de la commande passée sur
www.parapente-annecy.com sauf exclusions ou limites à l’exercice
du droit de rétractation suivant les Conditions Générales de Vente
applicables.
A l’attention de
LES GRANDS ESPACES
150 Chemin de Pré Monteux
74290 TALLOIRES-MONTMIN
Je notifie par la présente la rétractation du contrat portant sur la
commande des prestations de service ci-dessous :
– Commande du « Date »
– Numéro de la commande : …………………………………………………..
– Nom du Client : …………………………………………………………………
– Adresse du Client : ……………………………………………………………..
Signature du Client (uniquement en cas de notification du présent
formulaire sur papier) :